Mettre en place une veille  des marchés publics français 

Regles de publicite

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En France, le Code de la commande publique (ci-après CCP) encadre les règles de publicité des procédures de consultation lancées par les acheteurs publics en fonction, notamment, du montant des besoins. Si bien qu’au-dessus de certains seuils, les opportunités sont identifiables pour les acteurs économiques à condition de mettre en place des mécanismes de veille adéquats.

Sauf pour certains secteurs ou cas particuliers, les principales règles de publicité sont les suivantes :

• Pour les besoins estimés entre 0 et 40 000 € HT, aucune publicité ni mise en concurrence n'est requise (Article R. 2122-8 du CPP) ;

• Pour les besoins estimés entre 40 000 et 90 000 € HT, les modalités de publicité sont librement adaptées en fonction des caractéristiques du marché, telles que son montant et la nature des travaux, fournitures ou services (Article R. 2131-12 du CCP). Dans ce cas, la publicité ne signifie pas nécessairement la publication, et il existe des situations où ces marchés peuvent être passés sans publication formelle ;

• Pour les besoins égaux ou supérieurs à 90 000 € HT et inférieurs aux seuils de procédure formelle**, la publicité est réglementée. Un avis de marché doit être préparé selon un modèle type et publié dans le Journal officiel de l'Union européenne. BOAMP (Bulletin des marchés publics français) ou un journal d'annonces légales (Article R. 2131-12 du CPP). Les seuils de procédure formelle varient en fonction du secteur ou du service et du type d'acheteur :
  • Pour l'État et ses établissements publics, autres que ceux ayant des activités industrielles et commerciales, montant supérieur à de 143.000 € HT pour les marchés de fournitures et de service;
  • Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, marchés supérieurs à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ;
  • Pour l’État, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial et pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, montant supérieur à 5.538.000 € HT euros pour les marchés de travaux et les contrats de concession.
  • Au-delà de ces seuils, la procédure est formalisée, avec une publication obligatoire au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) sur la plateforme TED Europe (Article R. 2131-16 du CPP).

Ainsi, en théorie, toute consultation supérieure à 90 000 euros est identifiable en France. Ceci est particulièrement vrai pour les procédures dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils des procédures formalisées (voir ci-dessus), car celles-ci doivent être publiées au BOAMP et au JOUE.

En revanche, pour les consultations comprises entre 40 000 et 90 000 euros HT, elles peuvent être publiées soit dans un journal d'annonces légales, soit sur un profil acheteur. Il conviendra donc de surveiller tous les profils acheteurs et les journaux d’annonces légales.

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Profils acheteurs

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Le profil d'acheteur permet la dématérialisation complète des procédures de passation des marchés publics. Défini par l'article R. 2132-3 du CPP comme suit : " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à la disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de recevoir les plis électroniques des candidats et des soumissionnaires. Un arrêté ministériel fixe les fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs."

L’objectif est d’éliminer le recours aux procédures papier, favoriser l’efficacité des processus est assurer une accessibilité importante aux marchés publics pour l’ensemble des acteurs désireux d’y répondre. Sous réserve de remplir les fonctionnalités prévues au CCP, un acheteur a plusieurs solutions pour se doter d’un profil acheteur. Il peut soit développer en interne et avec ses propres moyens une plateforme, soit développer une telle plateforme avec d’autres collectivités (on parle alors de plateformes mutualisées), soit acquérir, louer une plateforme ou une prestation de dématérialisation auprès d’un prestataire.

Si les fonctionnalités et exigences minimales du CPP ne sont pas respectées, le site web n'est pas considéré comme un profil d'acheteur. La difficulté réside dans le fait qu'il existe des milliers de profils d'acheteurs différents.

Si l'État a fait des efforts de mutualisation avec un profil unique via la plateforme PLACE ( site sur lequel sont mutualisés les différents marchés publics qui sont donc accessibles sur la même plate-forme), ce n'est pas le cas de la plupart des collectivités territoriales et de leurs groupements. Certaines ont opté pour des plateformes mutualisées au travers un groupement d'intérêt public ou un syndicat mixte (ex : MEGALIS pour la région Bretagne) ou auprès de prestataires, d'autres ont leur propre plateforme. Face à la pluralité de cette offre, un opérateur économique vigilant devra nécessairement surveiller chacun des profils d'acheteurs afin de disposer d'une veille exhaustive sur les marchés publics.

De ce contexte, il peut en être tiré les constats suivants. Une société qui viserait les marchés publics lancés par des collectivités territoriales relevant de la région Bretagne, en théorie, n'aurait pas besoin de surveiller les sites Internet des acheteurs publics de cette région mais pourrait se limiter à la surveillance du site MEGALIS où sont mutualisées les consultations. La difficulté en revanche est bien réelle pour les échelons territoriaux pour lesquels il n’existe pas de profil acheteur mutualisé. Au niveau des collectivités territoriales , le constat est que plus cette collectivité est grande (et donc plus elle a un volume de consultations important), plus elle aura tendance à créer sa propre plateforme. À titre d’exemple, les villes de Marseille ou de Lyon, et l’immense majorité des vingt plus grandes villes de France vont avoir tendance à publier leurs consultations sur leur propre plateforme créée à cet effet et non pas sur une plateforme mutualisée. En revanche, pour les villes de taille plus modeste, il est constaté qu’elles créent rarement leur propre plateforme de dématérialisation et préfèrent avoir recours à une plateforme mutualisée, qu’elle soit mise en place par une collectivité à échelon supérieur ou qu’elle soit acquise auprès d’un prestataire.

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Journaux d'annonces legales (JAL)

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Rappelons-le, les consultations publiées inférieures aux seuils des procédures formalisées doivent être obligatoirement publiées soit au BOAMP soit dans un JAL. Un JAL est un journal habilité à publier des annonces dont le droit impose une publication. La préfecture établit chaque année une liste de ses journaux dans chaque département.

Cela signifie qu’une bonne veille sur les marchés publics devra couvrir l’intégralité des journaux d’annonce légale, soit 471, d’après la dernière liste consolidée des préfectures. En voici quelques exemples :

Ouest-France

Les Échos

L'Est Républicain

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Rsume

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Pour bien couvrir un territoire donné, il faut mettre en place une veille systématique sur :

• Les journaux d’annonces légales à diffusion locale, nationale et européenne (BOAMP, JOUE, JAL);

• Les plateformes de dématérialisation mutualisées à diffusion locale, nationale et européenne;

• Les profils acheteurs des collectivités publiques (outre les entreprises publiques) des petites, moyennes et grandes taille;

Même sur un territoire limité, un suivi complet des marchés publics nécessite de suivre des centaines de sources différentes. Se contenter de suivre le TED Europe, le BOAMP et quelques plateformes nationales ne permet pas d'obtenir une vision exhaustive.

En effet, les appels à manifestation d’intérêt qui intéressent tant les développeurs solaires par exemple ou les appels à projets, eux, ne sont soumis, en principe, à aucune règle de publicité. Par voie de conséquence, les appels à manifestation d’intérêt ne seront bien souvent que publiés sur le site de la collectivité locale et nécessitent donc une veille encore plus large, car en la matière il n’existe que très peu de solutions mutualisées et chacune des plus de 36 000 commune française peut potentiellement publier un appel à manifestation d’intérêt sur son propre site Internet.

Lire l'article sur les appels à manifestation d'intérêt.

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