AMI et loi APER pour les ombrières solaires

Appel à manifestation d'intérêt (EOI) et appels d'offres pour des ombrages solaires

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Les collectivités publiques ont intérêt (et obligation, selon l'article 40 de la loi APER sur l'installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings) à valoriser leur foncier en exploitant la surface de leurs parkings, et donc en installant des parkings photovoltaïques.
Pour répondre aux enjeux actuels de la transition énergétique, les collectivités locales installent des panneaux solaires sur leurs parkings, soit en surimposition (les panneaux sont posés sur le dessus), soit en intégration (les panneaux font partie intégrante de la toiture).

La communauté peut soit consommer directement l'électricité produite pour ses propres besoins (autoconsommation : par exemple, le bâtiment communautaire à côté du parking ombragé), soit l'injecter dans le réseau électrique d'ENEDIS (injection) via un contrat de revente, générant ainsi des revenus et rentabilisant son investissement. Ou enfin, elle opte pour un modèle économique hybride (autoconsommation avec vente de l'excédent).

Ces opportunités existent sous la forme d'appels d'offres ou d'AMI.

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Pour rappel, l'AMI précède généralement l'attribution d'un marché public, permettant aux entreprises candidates de se positionner en amont du projet. La collectivité ou l’acteur public qui va publier cet appel à manifestation d’intérêt (AMI) sur des ombrières n’a, à ce stade, par forcément un cahier des charges précis car son besoin exact n’est pas encore tout à fait clair.
En publiant cette manifestation d'intérêt sur l'ombrage solaire, nous cherchons à obtenir :

• Des propositions innovantes de la part des entreprises candidates, qui lui permettront de sélectionner des projets intéressants pour définir son cahier des charges de manière claire et précise.
• Préqualifier un nombre limité de candidats. En effet, seuls les candidats ayant participé à cet AMI, et donc ayant par définition manifesté leur intérêt, pourront participer à l'appel d'offres pour l'installation.

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Appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour les ombrières
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Exemples d'AMI françaises publiées sur Deepbloo en juin 2024 en lien avec des ombrières :

• ‍Appel à manifestation d'intérêt pour la réalisation d'une ombrière solaire sur un terrain appartenant à l'agglomération de Saint-Brieuc (14 juin 2024, CA Saint Brieuc Armor).
• Appel à manifestation d'intérêt Installation d'une ombrière photovoltaïque sur le parking du centre technique municipal (21 juin 2024, commune de Pace (35))‍.
• Appel à manifestation d'intérêt pour la construction d'une ombrière photovoltaïque (à Villars (42) le 28 juin 2024)
  

Les offres sur les ombrières solaire sont de plus en plus nombreuses. Au premier semestre 2024, nous en avons recensé plus de 200 sur Deepbloo.

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Obligation d'installer des panneaux photovoltaïques sur les parkings (loi APER)

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La loi APER (n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable), surnommée loi APER, qui vise à faciliter l'accélération de la production d'énergie renouvelable en France, place les collectivités locales au cœur de la planification territoriale des énergies renouvelables.

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L'article 40 de la loi ApER rend obligatoire l'installation de panneaux photovoltaïques sur ombrières des parkings extérieurs existants au 1er juillet 2023, de plus de 1 500 m², sur au moins 50 % de la surface du parking, ainsi que des nouveaux parcs de stationnement dont le permis de construire a été déposé à compter du 10 mars 2023.

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Il existe un certain nombre d'exceptions à cette obligation, notamment pour les raisons suivantes :

• Moyens de production d'énergie renouvelable existants sur le site qui sont au moins équivalents en termes de capacité.
• Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales ou liées au site et au paysage empêchent l'installation ;
• Impossibilité d'exécuter l'obligation dans des conditions économiquement acceptables ;
• Présence d'ombre d'arbres sur au moins la moitié de la surface du parking ;
• Suppression ou transformation totale ou partielle d'un parc de stationnement dans le cadre d'un projet ou d'une opération d'aménagement dont l'autorisation initiale est accordée avant l'expiration de délais déterminés.

Concernant le seuil de 1.500m² : les dimensions minimales d'une place de parking sont de 2,30 mètres de large et 5 mètres de long, soit 11,5 m², ce qui signifie que cette obligation s'applique à des parkings d'une centaine de places.

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Zone d'accélération (loi APER) et ombrières photovoltaïques.

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Pour permettre au gouvernement français d'atteindre ses objectifs de production d'énergie renouvelable, la loi APER impose aux communes de définir des "zones d'accélération des énergies renouvelables" (ZAEnR).
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Ce sont des zones sur lesquelles la Commune souhaite faciliter l'implantation d’un projet d’énergie renouvelable en leur conférant des avantages comme la réduction des délais d’instruction des projets et des dispositifs financiers préférentiels, notamment en matière de prix de rachat de l’électricité.
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Les zones d'accélération permettent donc à chaque municipalité d'identifier les parkings où des systèmes d'ombrière photovoltaïques peuvent être déployés.
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Connaître les Zones d'accélération permet aux entreprises d’identifier les zones où des AMI ou AO pour des ombrières ont une probabilité importante d’être émis en amont.

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Deepbloo vous aide à trouver vos appels à manifestation d'intérêt et vos appels d'offres en quelques clics, et vous alerte quotidiennement sur les offres qui correspondent à votre activité. En savoir plus sur nos offres.

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Lire l'article sur les Appels à manifestation d'intérêt photovoltaïque